La Cour des Comptes a examiné la gestion des risques liés aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans le domaine industriel, après une première enquête sur les ICPE agricoles publiée en 2021.
Cela concerne 400 000 sites industriels aujourd’hui soumis au régime des ICPE, visant à prévenir les risques pour la santé humaine et pour l’environnement.
La conclusion de ce rapport estime que trop de risques restent ignorés, déplore des moyens de contrôle insuffisants et des sanctions faiblement dissuasives. Elle souligne que la culture du risque reste à développer, y compris chez les élus – même ceux directement concernés. Elle recommande d’accompagner techniquement et financièrement les communes démunies pour sécuriser leurs bâtiments situés en zone de danger.
Nous avions eu connaissance de ces manquements par l’association l’association Amaris qui déplorait que les pouvoirs publics n’aient pas tiré le bilan de la loi dite Bachelot relative à la prévention des risques technologiques et naturels, adoptée il y a 20 ans tout comme quatre ans après l’incendie du site Lubrizol-Normandie logistique, comme par exemple insuffisamment pris en compte également selon elle, des risques dont l’acuité va pourtant croissant, comme les « NaTechs » (accidents technologiques dus à un événement nature) ou les cyberattaques. Elle déplore encore que nombre de polluants « émergents » (au regard de leur prise en compte et pas de leur existence) ne sont toujours pas réglementés, leur encadrement se heurtant souvent à l’absence de valeurs toxicologiques de référence. Elle juge ainsi que « les impacts sanitaires et environnementaux de la pollution des sols et nappes phréatiques ne sont pas assez étudiés », alors que nombre de ces derniers sont « durablement pollués ». Elle souligne en outre que « la volonté de simplifier et d’accélérer les procédures afin de faciliter les implantations industrielles a conduit à restreindre le champ de l’obligation de l’étude d’impact et à rendre facultative la consultation du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologique »
Parmi les recommandations suivant les conclusions il en ressort :
- un renforcement des moyens de l’inspection des installations classées, comme pour des moyens alloués au recensement des sites pollués et à leur dépollution (le fonds vert pourrait être aidant). Pour des moyens renforcés pour la police environnementale de l’inspection des installées classées, fortement sollicités par l’essor des éoliennes terrestres et des méthaniseurs, mais aussi par l’application du règlement européen REACH et l’instruction des projets soutenues par le plan France 2030.
- un renforcement du dispositif de sanctions « Les suites administratives demeurent peu dissuasives à l’exception des astreintes », les plafonds n’étant ni proportionnels aux capacités financières des contrevenants, ni à l’enrichissement qu’ils sont susceptibles de tirer de la situation de non-conformité
- un renforcement et un développement de la culture de sécurité. Conformément à la loi Matras, un décret de septembre 2023 étend le champ des communes sur lesquelles pèse une obligation d’information sur les risques majeurs. Il revoit également certaines dispositions relatives aux documents départementaux et communaux sur les risques majeurs. Il prévoit notamment pour les maires des communes concernées l’obligation d’organiser au moins tous les deux ans des actions de communication ayant notamment pour objet d’inciter la population à participer aux exercices prévus.
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-01/20240201-S2023-1508-ICPE-industrielles.pdf
Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l’application de l’article L’article L.125-2 du code de l’environnement