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Une définition proposée pour l’écocide

Un groupe d’experts internationaux mis en place par la Fondation Stop Écocide suite à la demande de parlementaires suédois souhaite faire entrer dans la législation juridique  internationale cette notion. Ces experts ont dévoilé le 22 juin une proposition de définition de l’écocide après six mois de travail comprenant la sollicitation d’expertises extérieures ainsi qu’une consultation publique.

« Il n’existe actuellement aucun cadre juridique pour traiter de l’écocide au niveau international, et donc aucun système permettant de tenir les décideurs des entreprises et des gouvernements responsables des dommages et des abus environnementaux tels que les marées noires, la déforestation massive, les dommages causés aux océans ou la pollution grave des eaux. L’inscription de l’écocide dans le droit international permettrait de juger les auteurs de ces actes devant la Cour pénale internationale ou dans toute juridiction ayant ratifié la Convention », explique la Fondation Stop Écocide.« Il s’agit d’une définition qui est à la fois efficace par rapport à la crise climatique et écologique en cours et acceptable juridiquement par les États », explique, quant à elle, Valérie Cabanes, membre du comité d’experts qui a mis au point cette définition.

Ces experts proposent d ‘ajouter l’écocide aux quatre crimes (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crime d’agression) qui figurent dans le statut de Rome, traité international fondateur de la Cour pénale internationale (CPI).« Huit États membres de la CPI ont montré leur intérêt à modifier le statut de Rome et des propositions de lois ont été présentées dans différents pays », se félicite Jojo Mehta, présidente de la Fondation Stop Écocide et organisatrice du comité d’experts.

« Définir le crime est une première étape sur la voie de la discussion, du débat et, un jour, de la ratification. Nous espérons que ce processus incitera les États à réfléchir à la manière d’utiliser le droit pénal international pour cibler les crimes environnementaux les plus graves, tout en déployant le droit pénal et réglementaire national pour traiter un large éventail de préjudices environnementaux qui menacent notre planète », explique Alex Whiting, ancien coordonnateur des poursuites de la CPI.

Dans un calendrier chargé cette année  COP 15, COP 26 « La France a aussi pour responsabilité de porter cette proposition au niveau international », rappelle l’association Notre Affaire à tous.

Créer le principe de l’écocide en matière pénale retoqué

Une nouvelle tentative d’inscription du crime d’écocide dans le code pénal a échoué en cette fin d’année, cependant la garde des Sceaux promet de faire évoluer l’organisation judiciaire en vue d’apporter une réponse plus rapide et de mieux réparer les atteintes à l’environnement.

Le crime d’écocide ne figurera pas encore dans notre code pénal. L’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi du député Christophe Bouillon et de ses collègues socialistes visant à faire reconnaître ce crime. Ce texte « est d’abord le fruit d’une formidable mobilisation de juristes, de scientifiques, de militants de la cause environnementale qui, partout dans le monde, travaillent à faire de la reconnaissance de l’écocide l’une des grandes causes du XXIe…: nous ne désespérons pas que le principe soit reconnu dans les années à venir , d’autant que les conditions d’utilisation se multiplient.

L’International Tanker Owners Pollution Federation Limited (ITOPF), organisation qui compile les statistiques sur les marées noires, confirme pourtant la tendance à la baisse marquée depuis 1970 mais pointe une mauvaise année en 2018. L’année passée, trois déversements importants ont été recensés et 116 000 tonnes de pétrole ont été rejetées, soit la quantité la plus importante enregistrée en 24 ans. D’autant que le tonnage de la flotte mondiale a doublé en dix ans, avec un  nombre de 50 000 grands navires  dans le monde. Si le nombre de naufrage baisse, le nombre d’accidents reste important, avec notamment une recrudescence des incendies et des explosions », constate Thierry Coquil, directeur des affaires maritimes au ministère de la Transition écologique. Avec des navires qui peuvent atteindre 300 ou 400 mètres de long, se posent en effet toute une série de questions de sécurité : peut-on encore remorquer des navires d’une telle taille ? Comment les accueillir dans les ports ? Comment accéder aux conteneurs en cas d’incendie ? D’où la volonté de la France de porter également la question des incendies à bord et de la sécurité des conteneurs auprès de l’UE et de l’OMI (organisation maritime internationale).

Le renforcement de la législation européenne a permis une nette amélioration de la sécurité maritime à travers plusieurs mesures décisives : l’interdiction des pétroliers à simple coque, la création d’une agence européenne de sécurité maritime (l’Emsa basée à Lisbonne) et le renforcement du contrôle des navires étrangers par « l’État du port ». « Ce mouvement a tiré vers le haut l’ensemble de la flotte internationale. L’exigence d’une double coque a occasionné un renouvellement des pétroliers à l’échelles mondiale », analyse Thierry Coquil. En France, cela s’est traduit par un renforcement de la politique d’inspection des navires.

Au-delà des accidents de mer et collisions, comme celle intervenue au large de la Corse le 7 octobre 2018, se posent aussi la question des dégazages illégaux qui est fort préjudiciable à la faune et à la flore marines.

Les crimes contre l’environnement: la notion d’écocide

La criminalité environnementale semble se répandre à l’échelle internationale. Certains appellent à la reconnaissance d’un crime contre l’environnement : l’écocide.

“Le terme d’écocide doit être réservé aux cas les plus graves d’atteintes à l’environnement, car il renvoie à l’homicide et au génocide”, indique Laurent Neyret, professeur de droit privé à l’Université d’Artois, lors d’une conférence à l’Assemblée nationale consacrée au droit de l’excellence environnementale. L’écocide relèverait selon lui d’une criminalité “extraordinaire”, laquelle serait en pleine expansion à l’échelle internationale. Le professeur évoque notamment l’agent orange utilisé par l’armée américaine au Vietnam, tout en précisant que l’écocide ne doit pas être limité aux temps de guerre.

Pour rappel et devant une même demande Il y a quelques mois, lors de son audition par le tribunal Monsanto à La Haye – un tribunal citoyen informel constitué de cinq juges professionnels ,  avait fortement impressionné l’assistance et avait conclus:« Ce n’est certes qu’un avis consultatif, mais c’est un point d’appui considérable pour les victimes. C’est, en effet, la première fois qu’au niveau international les agissements de Monsanto sont reconnus comme nocifs en bafouant de plus les droits humains fondamentaux. En conclusion était demandé qu’on avance, enfin, dans la définition du crime d’écocide. »