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Les plans de prévention et de gestion des déchets sont à la charge des régions

La régionalisation des plans de prévention et de gestion des déchets, dont le contenu a été fixé par le décret du 17 juin 2016, offre de nouvelles perspectives pour affiner les stratégies locales. C’est un additif de la loi Notre. Le contenu de ces plans de prévention et de gestion des déchets,  a été précisé le 19 juin par la publication d’un décret au Journal officiel.

Ce texte transcrit dans le Code de l’environnement les deux principales nouveautés de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre. Celle-ci confie à la région l’élaboration d’un plan de prévention et de gestion des déchets, jusqu’ici à la charge du département, et fusionne les trois plans existants (déchets non dangereux, déchets du bâtiment et des travaux publics et déchets dangereux) au sein d’un document unique fixant des objectifs à 6 et 12 ans.   Selon ce décret, entré en vigueur ce 20 juin, le plan de prévention et de gestion doit viser tous les déchets -sauf nucléaires- produits dans la région: activités économiques,…

L’objectif est de pousser les régions à rédiger la nouvelle stratégie sur l’économie circulaire prévue par la loi Notre, à accentuer la prévention des déchets, et à créer un observatoire régional sur le modèle de l’Ordif à Paris,  tout en lançant des passerelles avec les stratégies sur l’énergie et le climat.

«L’Ademe propose d’ailleurs aux conseils régionaux de signer un contrat d’objectif dynamique régional pour l’économie circulaire, un Codrec, qui leur permettra de bénéficier de soutiens allant jusqu’à 450.000 euros par région»

Consultation publique du décret sur l’économie circulaire et sur les déchets

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie vient d’ouvrir, ce 6 août 2015, sur son site internet, une consultation publique relative au projet de décret « relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets ». Ce décret réunit, notamment, des mesures d’application des dispositions du titre IV de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui doit être prochainement promulguée, après après examen par le Conseil constitutionnel.
Ce projet de décret, qui comporte 31 articles, créé ou modifie de nombreux articles de la partie réglementaire du code de l’environnement mais aussi du code général des collectivités territoriales. Il fusionne plusieurs projets de décrets, en cours d’élaboration parfois depuis plusieurs mois.

Premier d’une longue série, ce texte détaille les mesures liées à l’économie circulaire et à la gestion des déchets.
Le gouvernement a mis en consultation, du 6 août au 4 septembre 2015, un premier projet de décret relatif à la loi sur la transition énergétique, adoptée le 22 juillet dernier. Il comporte neuf sections, relatives aux mesures sur les déchets et l’économie circulaire.

Pour consulter le projet de décret, cliquez ici.

Il ne se borne pas à décliner les mesures du titre IV de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui sera bientôt  promulguée et publiée. On notera notamment les dispositions relatives au service public local de collecte des déchets ou à la réforme, toutefois limitée, de la procédure de sortie du statut de déchet( article 20).

La réforme la plus “lourde” que comporte ce projet de décret est sans doute celle relative au contenu du contrat de gestion des D3E ( section 6 Article11 et 12) que les opérateurs de gestion de ces déchets – ménagers et professionnels – doivent conclure à bref délai avec les éco-organismes ou les systèmes individuels.

D3E

Sondage sur l’économie circulaire organisé par la Commission européenne

La Commission européenne a lancé le 28 mai une consultation publique afin de recueillir les avis sur les principales options envisageables pour l’élaboration d’une nouvelle approche ambitieuse en matière d’économie circulaire. Les parties prenantes participeront ainsi à la mise au point d’un nouveau plan d’action, qui devrait être présenté d’ici la fin de 2015.

logo_Commission européenneLes nouvelles propositions sont en cours de préparation par une équipe de projet dirigée par le premier vice-président Frans Timmermans chargé de l’amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l’État de droit et de la Charte des droits fondamentaux, par Jyrki Katainen, vice-président pour l’emploi, la croissance, l’investissement et la compétitivité, et par le commissaire Karmenu Vella, chargé de l’environnement, des affaires maritimes et de la pêche et la commissaire Elżbieta Bieńkowska, chargée du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME.

Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, a déclaré à ce propos: «Le futur développement économique de l’Europe doit s’inscrire dans une perspective durable à long terme. Il nous faut utiliser nos ressources de manière plus intelligente, concevoir nos produits en vue de leur réutilisation et de leur recyclage, et fixer des objectifs ambitieux en matière de réduction des déchets et de recyclage. Aujourd’hui, nous recueillons l’avis de la population dans l’ensemble de l’Union concernant la manière d’élaborer nos politiques en vue de favoriser en Europe l’essor d’une économie verte compétitive et de protéger l’environnement pour les générations à venir».

Le vice-président Jyrki Katainen quant à lui s’est exprimé en ces termes: «Le passage à une économie circulaire plus durable peut déboucher sur des solutions profitables à tous et offrir à l’Europe un nouvel avantage concurrentiel. Nous voulons proposer un plan d’action global qui encourage les consommateurs comme les entreprises à utiliser les ressources plus efficacement. Pour ce faire, nous avons besoin de la contribution des parties prenantes de chacune des étapes de la chaîne de valeur.»

Les choix stratégiques dans l’élaboration d’une économie circulaire compétitive en Europe ne se limiteront pas à la gestion des déchets et porteront sur l’ensemble du cycle de vie des produits en tenant compte de la situation dans tous les États membres, ce qui inclut des mesures relatives à la conception intelligente des produits, à leur réutilisation et à leur réparation, au recyclage, à la consommation durable, à la politique des déchets, aux niveaux de recyclage, à l’utilisation intelligente des matières premières, à la mise en place de marchés plus solides pour les matières premières secondaires ainsi que des mesures sectorielles spécifiques.

Le 25 juin 2015, la Commission organisera également à Bruxelles une conférence des parties prenantes dont les résultats alimenteront la consultation.

Dans cette perspective, les européens sont appelés, jusqu’au 20 août 2015, à donner leur avis sur les mesures à adopter pour promouvoir l’économie circulaire. Le public concerné est entendu largement par la Commission puisqu’elle prévoit l’accueil de contributions provenant de « la population, des entreprises, de toutes les parties intéressées, gouvernementales ou non, ainsi que des pouvoirs publics », qui seront disponibles sur internet.