Tous les articles par Jacqueline Collard

Nouvelle lecture de la charte de l’environnement

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Par sa décision du 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a retenu une lecture inédite du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, à la lumière du dernier alinéa du préambule de la Charte de l’environnement.

Rappelons l’article 1er de la Charte qui prévoit que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé »

La question prioritaire de constitutionnalité avait été posée en juillet 2023 dans le cadre d’un recours contre la déclaration d’utilité publique ( DUP) de Cigéo

Les juges estimaient donc que l’article L542-10-1 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’est un centre de stockage en couche géologique profonde et ses dispositions en matière de réversibilité, n’était pas conforme à la Charte de l’environnement. Ce texte du bloc constitutionnel affirme en effet dans son préambule que « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».

Les générations futures c’est quoi ?

Il s’agit, d’après les rédacteurs des principes de Maastricht, des « générations qui n’existent pas encore mais qui existeront et qui hériteront de la Terre ». Il est alors nécessaire de les différencier des générations actuelles, qui occupent en ce moment la Terre, et des générations passées qui ont bénéficié de la Terre auparavant. Il a fallu attendre la conférence de Stockholm en 1972 pour voir émerger un droit des générations futures.

Enfin cette décision rendue le 27 octobre 2023, reconnait au Conseil constitutionnel  pour la première fois le droit des générations futures et autres peuples de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé suite à une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) renvoyée par le Conseil d’Etat.

Une question prioritaire de constitutionnalité est un droit qui permet à tout justiciable de contester une disposition législative, déjà entrée en vigueur, s’il estime que celle-ci porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il n’est pas possible de saisir directement le Conseil constitutionnel. En effet, la question est soulevée lors d’un procès devant la juridiction administrative ou judiciaire. La question de conformité peut ensuite être renvoyée, par la juridiction saisie, au Conseil constitutionnel si elle remplit les trois conditions prévues :

  • Tout d’abord, la disposition doit être applicable au litige,
  • Elle ne doit pas déjà avoir été déclarée conforme à la Constitution
  • Enfin, la disposition doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.
  • Le Conseil constitutionnel juge les dispositions conformes à la Constitution

Décision du Conseil constitutionnel, n°2023-1066 QPC du 27 octobre 2023

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000790249

alinéa : « Qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins »

Le rapport du Cnucc sur les engagements climatiques des pays est paru

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La Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) a rendu public son rapport sur les contributions déterminées au niveau national (CDN), c’est-à-dire les engagements pris par les États pour lutter contre le changement climatique à quelques jours du début de la COP 28. Les États devaient proposer : Réduction des émissions de gaz à effet de serre, neutralité carbone, et recours aux énergies renouvelables en diminuant fortement le recours aux énergies fossiles. Les 196 États ont de ce fait un rôle central à jouer. Ils devaient réviser tous les 5 ans leurs engagements et les transmettre à la Convention. Au 31 décembre 2020 seuls 75 pays sur  (dont les membres de l’Union européenne), représentant seulement 30 % des émissions mondiales, avaient déposé leurs nouveaux objectifs auprès de l’ONU avant cette date limite. Le nouveau rapport prend en compte 20 nouvelles contributions soumises depuis un an (Mexique, Turquie, Egypte, Emirats arabes unis, Norvège…) mais pas l’actualisation des 27 pays européens ou du Brésil, soumises depuis octobre.

Or il n’est plus à ignorer que la planète se réchauffe vite. La température a déjà augmenté de 1,1 °C depuis 1850. Si on ne fait rien, on risque de dépasser + 4 °C d’ici 2100. Les États ont un rôle central à jouer.

« Le rapport d’aujourd’hui montre que les gouvernements progressent à petits pas pour éviter la crise climatique. Et il montre pourquoi ils doivent faire des pas audacieux à la COP28 à Dubaï, pour être sur la bonne voie, a commenté Simon Stiell, secrétaire exécutif de la CCNUCC. Chaque minute compte, tout comme chaque fraction de degré compte si nous voulons éviter les pires impacts climatiques et limiter le réchauffement mondial à 1,5 °C. »Il apparait que la baisse des émissions de gaz à effet de serre est largement insuffisante au regard des objectifs fixés en 2015.

Avant la COP 28 sur le climat, un pas cependant vient d’être accompli sur la demande d’indemnisation formulée de longue date par les pays du Sud pour les dégâts subis du fait d’un dérèglement climatique dont ils n’ont pas été acteurs : un fonds « pertes et dommages », dont le principe avait été acté à la COP 27 de 2022, et sera créé.Cette COP28 doit établir le premier bilan officiel et les premiers correctifs affirmés par les États.

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/10/16/paris-agreement-council-submits-updated-ndc-on-behalf-of-eu-and-member-states/

https://unfccc.int/fr/a-propos-des-ndcs/contributions-determinees-au-niveau-national-ndcs

Mois de réduction des déchets : le tri des biodéchets va devenir obligatoire en Janvier 2024

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Depuis longtemps aurait du être menée cette  collecte séparée des déchets organiques , alors qu’était en ligne de mire la recyclabilité des déchets ( papiers cartons, verre, emballages, plastiques : une fuite en avant qui n’a pas pour l’instant atteint l’efficacité annoncée. Évidemment les filières de compostage devraient avoir organisé depuis longtemps, bien entendu avec un tri sélectif dans les pratiques domestiques.Nos déchets organiques représentent 40 % à 60 % de notre poubelle d’ordures ménagères.

Notre société de consommation engendre toujours plus de déchets et ne vaudrait-il au plus vite d’envisager les besoins réels et le cycle de vie des objets au lieu d’en produire toujours plus ?

Le tri à la source des biodéchets, c’est-à-dire au plus près du lieu de génération chez les ménages comme chez les entreprises, est nécessaire pour détourner ce flux de déchet de l’élimination, et permettre un retour au sol de qualité par une valorisation agronomique de ces déchets biodégradables. Or la valorisation organique via le compostage, l’épandage ou la méthanisation permet de faire retourner au sol ou de transformer des matières organiques brutes en une matière valorisable, le compost ou le digestat, adapté aux besoins agronomiques des sols.

À compter du 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi antigaspillage de 2020, le tri des biodéchets sera généralisé et concernera tous les professionnels et les particuliers.L’article L. 541-1-1 du code de l’environnement définit les biodéchets comme : « Les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires. »

Découvrez la brochure de l’ADEME  « Adapter la politique de collecte des déchets au profil des habitants du territoire » qui illustre comment articuler les approches […]

One Planet Polar Summit : le sommet des glaciers : 200 000 sont menacés

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Lors de ce sommet au Muséum d’histoire naturelle de Paris, la communauté scientifique d’une quarantaine de pays a dressé le constat d’un monde en danger: 32 pays ont signé vendredi « l’Appel de Paris pour les glaciers et les pôles », face à l

Si l’objectif du sommet international est de mobiliser la communauté internationale pour la protection des pôles et glaciers, tous les voyants étant au rouge, il impose simultanément des mises à jour du rapport sur l’océan et la cryosphère (rendu par le Giec en 2019) . Alors que la fonte des pôles est extrêmement lente, les scientifiques s’inquiètent d’observer que l’on est seulement au début du phénomène et que ce dernier s’accélère dangereusement.

Les pôles Nord et Sud sont des espaces stratégiques pour l’équilibre de la Terre. L’Arctique et l’Antarctique ont, en effet, un rôle central avec les océans dans la régulation du climat et la préservation de la biodiversité.
L’état des mondes glaciaires et des hauts plateaux témoigne de l’effondrement de la cryosphère à l’échelle mondiale, qui impacte notamment les écosystèmes et les ressources en eau.

A cette occasion le chef de l’Etat s’est engagé d’ici 2030 pour que  la France investisse 1 milliard d’euros dans la recherche polaire. Ce qui  financera notamment deux initiatives d’ampleur dans les deux pôles : le Polar Pod avec l’explorateur Jean-Louis Etienne dans l’océan Austral, et la Station arctique portée par la Fondation Tara, tout comme  la reconstruction dès 2026 de la station Dumont-d’Urville sur la péninsule antarctique et la rénovation de la station franco-italienne Concordia, en tenant le cap des meilleurs standards environnementaux.

https://oneplanetsummit.fr/les-evenements-16/one-planet-polar-summit-284

Une nouvelle directive pour la biodiversité : Préserver et restaurer la nature

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Le Parlement européen et les États membres de l’Union européenne ont adopté ce jeudi 9 novembre une nouvelle directive pour la biodiversité.

Ce texte imposera aux pays membres de mettre en œuvre une série de mesures, censées aboutir à la restauration d’au moins 20 % des zones terrestres et maritimes de l’Union européenne d’ici à 2030, et de tous les écosystèmes nécessitant une restauration d’ici à 2050.

Il était temps comme le souligne le dernier rapport technique de l’Agence européenne pour l’environnement, celui ci  montre en effet que si espèces et habitats protégés sont à maintenir en dépit de la pression exercée sur la nature considérable, la majorité d’entre eux sont dans un état considéré comme «médiocre» ou «mauvais» au niveau de l’UE, accusant tendance une continue à l’austérité.

« Parmi les espèces, les oiseaux qui sont associés à l’agriculture continuent d’enregistrer un déclin ; les poissons d’eau douce, quant à eux, auront la proportion la plus élevée en  état acceptable de  conservation (38 %), pour  des modifications des masses d’eau et des installations. Parmi les habitats, seuls 15 % sont en bon état. La restauration des tourbières et d’autres zones humides sont des avantages pour la nature, mais aussi pour les humains pour un mode de vie adapté à la lutte contre le changement climatique, en ajoutant la création de possibilités dans les zones rurales et les zones périphériques ».

La nature est essentielle à la production alimentaire. Près de 5 milliards d’euros de la production agricole annuelle de l’UE peuvent être directement attribués aux insectes pollinisateurs. Toutefois, environ 50 % des zones dans lesquelles se trouvent des cultures dépendantes des pollinisateurs dans l’UE, comme les arbres fruitiers, n’offrent pas de conditions favorables aux pollinisateurs, telles que des sites de nidification.

Or dans le green Deal il était bien établi de revoir la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 vise à contribuer à rétablir la biodiversité de l’Europe d’ici 2030.

Rapport technique sur l’état de la nature de l’AEE

https://www.consilium.europa.eu/media/65128/st10867-en23.pdf

https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/green-deal/