4. www.assemblee-nationale.fr

   Texte adopté n° 280 – Assemblée nationale

   Que dit la loi ?  

   D’abord, qu’il est interdit à compter du 1er janvier 2020, à l’État (parcs nationaux), aux Régions (parcs naturels régionaux…), Départements, communes… propriétaires d’un domaine public ou privé, d’utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des forêts et des promenades.

   Ensuite, la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits phytosanitaires à usage non professionnel (c’est à dire pour les particuliers) sont interdites, à compter du 1er janvier 2022.

   Seuls les produits de bio-contrôle, les produits dits à faible risque au sens de la réglementation européenne et les produits dont l’usage est autorisé en agriculture biologique restent autorisés.

   Enfin, il est demandé au gouvernement de produire un rapport sur les freins tout à la fois juridiques et économiques au développement, à la fabrication et à la commercialisation des produits dits à faible risque au sens de la réglementation européenne et des produits de bio-contrôle (dont les préparations naturelles peu préoccupantes – ou PNPP – comme le fameux purin d’ortie) avant le 31 décembre 2014.

   Pour Joël Labbé, Maire de la commune de Saint-Nolff, qui a mis en place le « zéro phyto » dans les espaces publics de sa commune dès 2007 : « Le zéro phyto sera bientôt la règle, et non plus l’exception. C’est toute la population qui en profitera en termes de santé publique, les professionnels comme les particuliers. C’est une transition profonde qui commence.

4. Il s’agit d’une proposition de loi « ‘pragmatique », composée de deux articles principaux visant à interdire le recours aux produits phytosanitaires par les collectivités locales sur les espaces verts fréquentés par le public qu’elles gèrent (mis à part les terrains de golfs, les terrains de sport et les cimetières) et pour les non-professionnels, avec une application respective en 2020 et 2022. Resteront autorisés les bio-contrôles et les préparations naturelles peu préoccupantes. Continue reading →

Pesticides : des médecins alertent le ministre de l’Écologie et l’Assemblée nationale 

Nous relayons l’article paru dans le quotidien du Médecin
http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/sante-publique/pesticides-des-medecins-alertent-le-ministre-de-l-ecologie-et-l-assemblee-n >   > 30/01/2014 >

À l’occasion d’une journée « Pesticides : Santé et biodiversité », organisée à l’Assemblée nationale ce 30 janvier par les députés Sophie Errante, Gérard Bapt et Jean-Louis Roumegas, le Dr Pierre-Michel Perinaud, généraliste à Limoges, s’est fait le porte-parole de plus de 1 200 médecins signataires de l’alerte sur la dangerosité des pesticides, lancée par trois associations du Limousin, de Martinique et de Guadeloupe.
« Les liens entre l’exposition aux particules et les pathologies chroniques ne sont plus contestables. Or l’imprégnation de la population est générale.
Et une quarantaine de pesticides en circulation en Europe ont un caractère de perturbateurs endocriniens », a-t-il argumenté, concluant que les connaissances sont suffisantes pour agir.
Pour une reconnaissance de maladies professionnelles
Les médecins signataires demandent la reconnaissance de nouveaux tableaux de maladies professionnelles agricoles en lien avec les pesticides, la fin des dérogations à l’interdiction européenne des épandages aériens, notamment en Guadeloupe et en Martinique, où « l’exception est devenue la règle », selon le Dr Périnaud, l’interdiction des pesticides dans le cadre d’un usage non agricole, l’étiquetage des produits alimentaires, et la garantie que les autorisations de mises sur le marché sont délivrées par des laboratoires indépendants de l’industrie, choisis par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES).

Les médecins demandent en outre que l’Europe statue sur les perturbateurs endocriniens (PE), une démarche reportée fin 2013 sur fond de scandale, que les pesticides à caractère de PE soient retirés du marché et que l’agriculture biologique soit encouragée.

Plusieurs personnalités ont salué la démarche, comme le député Gérard Bapt, le Dr Laurent Chevallier, médecin nutritionniste attaché au CHR de Montpellier et le ministre de l’écologie Philippe Martin. Ce dernier a indiqué avoir apposé sa signature ce mercredi 29 janvier en bas de la loi interdisant les produits phytosanitaires dans les espaces publics à partir de 2020 et dans les jardins particuliers à compter de 2022, adoptée par le Parlement le 23 janvier.
Philippe Martin a aussi indiqué que le plan Éco-phyto serait revu en 2014, qu’une stratégie nationale sera élaborée en 2014 sur les PE et qu’un arrêté avait été signé en décembre dernier pour durcir les autorisations de dérogations dans l’épandage.
Des effets sanitaires documentés

L’alerte des médecins a aussi trouvé écho auprès des scientifiques.
Sur la base de l’Étude environnement nutrition santé (ENNS) et du programme national de biosurveillance, Laurence Guldner, de l’Institut national de veille sanitaire (InVS), a confirmé que les pesticides sont omniprésents dans les organismes, y compris les organochlorés, pourtant interdits depuis des années. Les effets sanitaires ont été documentés dans une méta-analyse conduite par l’INSERM, qui montre un lien entre pesticides et maladies chroniques dans le cadre d’expositions professionnelles, et un «  grand nombre d’indices pour estimer « possible » l’impact de l’exposition aux pesticides sur le développement du foetus et de l’enfant », selon la chercheuse Sylvaine Cordier.
De son côté, François Veillerette, porte-parole de Générations Futures a attiré l’attention sur une nouvelle étude de Gilles-Éric Séralini (non encore publiée) qui montre que 8 sur 9 pesticides formulés sont une centaine de fois plus toxiques que la matière active, sur laquelle repose pourtant l’évaluation des risques.
> Coline Garré > > > >

Qu’est-ce que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ?

Cette taxe a été instituée par la loi de finances pour 1999 elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2000. Elle portait initialement sur quatre catégories d’activités polluantes dont le stockage de déchets ménagers et assimilés ainsi que l’élimination de déchets industriels spéciaux. La TGAP s’appuie sur le principe « pollueur-payeur », inscrit dans la charte de l’environnement adossée à la constitution depuis février 2005. Ce principe pose que les dommages causés à l’environnement par certaines activités sont mal pris en compte par les prix du marché. Ils peuvent alors faire l’objet d’une taxation spécifique, ayant pour effet de renchérir leur coût, afin de dissuader les acteurs économiques et de ramener ces activités à un niveau meilleur pour la société.

L’engagement 245 du Grenelle Environnement, repris dans l’article 46 de la Loi « Grenelle 1 », prévoyait de renchérir progressivement et de façon lisible l’élimination des déchets afin de favoriser leur prévention et leur recyclage : augmentation de la taxe sur les décharges et création d’une taxe sur les incinérateurs, modulée en fonction de l’efficacité énergétique, selon un calendrier progressif et lisible sur plusieurs années. Le produit de cette fiscalité supplémentaire devait, au plus tard fin 2015, avoir été intégralement affecté à la mise en oeuvre de la nouvelle politique des déchets.

L’article 18 de la loi de Finances pour 2013 soumet pour la première fois en 2014 à la TGAP, 5 nouvelles substances nuisibles à la qualité de l’air. En réalité, ces substances sont aussi très nocives pour l’environnement et l’homme. Aussi, la taxe tend à inciter les industriels à réduire la consommation de ces substances et à innover pour produire avec des composants moins polluants et dangereux pour l’écologie. Continue reading →

Selon  une grande étude américaine publiée dans le British Medical Journal (BMJ),  manger sain coûterait 1,50 dollar de plus par jour, un prix élevé pour les classes défavorisées, les plus atteintes par l’obésité et le diabète mais cependant abordable au vue de l’intérêt, pour la santé.

Pour  la plupart des consommateurs, le prix est jugé plus élevé pour les aliments les plus sains. Vraie ou fausse, cette perception a fait l’objet de nombreuses études aux résultats contrastés, selon ce que l’on mesure (classe d’aliments, régime global) et comment (prix par calorie ou par jour).

D’où l’intérêt de la méta-analyse publiée par l’équipe de Dariush Mozaffarian, de la Harvard School of Public Health de Boston (Massachusetts), qui reprend l’ensemble des principaux travaux menés à ce sujet. Soit 27 études déjà publiées, dont 14 menées aux Etats-Unis et 6 en Europe, au constat sans appel : manger sain revient nettement plus cher. Continue reading →