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Le gouvernement lance 22 projets pour la planification écologique

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La 1ère ministre propose 22 chantiers prioritaires sur lesquels le gouvernement veut agir contre le changement climatique et pour préserver la biodiversité. Et faire de la France, une Nation verte et embarquer notre  pays dans sa transition écologique, placée sous la bannière « France Nation verte ». « Pour que notre démarche crée une dynamique, nous devons lui donner un nom et une incarnation, qui exprime notre ambition », a-t-elle souligné.

22 chantiers « opérationnels » qui couvrent plusieurs secteurs : la mobilité (avions, trains, voitures et infrastructures routières), le logement (construction et rénovation des logements, aménagement des villes), la production (énergie nucléaire, production d’énergie décarbonée, décarbonation de l’industrie, transports de marchandises, gestion et valorisation des déchets, etc.), la consommation (achats durables, numérique responsable, etc.) ainsi que l’alimentation, l’agriculture et la pêche, et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes ( eau, sols, forêts, océans et mers). Chaque chantier se déclinera en plans d’action.

Simultanément elle a crée le groupe « climat et biodiversité » du Conseil national de la refondation (CNR) lancé en septembre par la président et selon la méthode du CNR répondant à trois questions (transports, logement et biodiversité), à travers des ateliers. Elle ajoute produire une première version consolidée de notre planification écologique, intégrant de nouvelles actions, nécessaires pour atteindre les objectifs.  

Le gouvernement souhaite une mobilisation « de tous » : État, collectivités, entreprises, citoyens.

https://www.gouvernement.fr/actualite/planification-ecologique-agir-mobiliser-et-accelerer-avec-france-nation-verte

https://www.gouvernement.fr/le-conseil-national-de-la-refondation

La France se retire du traité de l’énergie (TCE)

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Le traité sur la charte de l’énergie (TCE) est un accord d’investissement international qui établit un cadre multilatéral pour la coopération transfrontalière dans le secteur de l’énergie. Celui ci  a été signé à Lisbonne en décembre 1994, avec un «protocole sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes» et mis en oeuvre en 1998.

En 2020 lors de la sortie du 6ème rapport du Giec, certains experts avaient demandé un retrait du TCE celui étant en contradiction avec les accords de paris de la COP 21. Le , la Cour de justice de la CE l’avait  jugé incompatible avec le droit communautaire selon l’utilisation de la charte sur l’énergie par les entreprises énergétiques européennes, en réclamant des compensations aux gouvernements restreignant leur capacité à polluer. L’objectif de neutralité carbone, qui passe par une limitation de l’utilisation des énergies fossiles, n’est pas clairement compatible avec les clauses du Traité.

Entre autre le Traité international sur la charte de l’énergie, ou TCE, permet aux entreprises des énergies fossiles (pétrole et gaz) de porter plainte contre les États qui menacent leurs intérêts financiers. Depuis 1998, au moins 150 plaintes ont été déposées par des entreprises concernant des énergies fossiles. Le secteur de l’énergie est celui qui émet le plus de gaz à effet de serre parce qu’il compte encore très largement sur des combustibles fossiles et contribue ainsi au réchauffement climatique anthropique.

De plus le réchauffement climatique met notre système énergétique en danger. Un rapport publié par l’Organisation météorologique mondiale (OMM) en octobre 2022 l’a mis en évidence.

Le , le Haut Conseil pour le climat (HCC) s’auto-saisit de la question de la modernisation du traité de la charte sur l’énergie en renchérissant son incompatibilité dans le contexte actuel. Et le 21 le président français annonce le retrait de la France du TCE.

Mais si « le moment est venu d’accélérer la transition vers un avenir basé sur les énergies renouvelables », il est aussi venu, « si nous voulons maintenir la sécurité énergétique tout en accélérant la transition vers le net zéro, de répondre de toute urgence à l’impact croissant du changement climatique sur les systèmes énergétiques  »

La santé des populations largement affaiblie par les changements climatiques

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Notre dépendance aux combustibles fossiles aggrave le changement climatique, et entraîne donc des répercussions sur la santé. Les équipes qui ont contribué au rapport notent que les décès liés à la chaleur ont augmenté de 68% entre 2017 et 2021 par rapport à 2000-2004.

  « The  Lancet » a publié ce  mardi 25 octobre, son étude annuelle menée par 99 experts issus de 51 institutions, notamment de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation météorologique mondiale (OMM), sous la supervision du University College de Londres. Anthony Costello, professeur et co-président du Lancet Countdown alerte : « Le monde se situe à un tournant. (…) Nous devons changer. Sinon nos enfants seront confrontés à une accélération du changement climatique qui menacerait leur survie. »

Les températures élevées ainsi que les phénomènes météorologiques extrêmes augmentent le nombre de personnes en situation de précarité alimentaire grave (+100 millions par rapport à la période 1981-2010), et accroissent la propagation des maladies infectieuses (+32,1% de transmission de paludisme dans certaines régions des Amériques, +14% en Afrique depuis 2010). Or “Les stratégies actuelles de nombreux gouvernements et entreprises enferment le monde dans un avenir fatalement plus chaud”, dénonce Paul Ekins, l’un des participants à l’étude et professeur de ressources et de politiques à la Bartlett School de l’University College London.

« La crise climatique nous tue. Elle nuit non seulement à la santé de notre planète, mais aussi à celle de tous ses habitants (…) tandis que l’addiction aux combustibles fossiles devient hors de contrôle », avait déjà  réagi le secrétaire général de l’ONU réclamant sans tarder des investissements sur les énergies renouvelables  et la résilience climatique. L’an dernier, l’OMS avait estimé qu’entre 2030 et 2050, près de 250 000 décès supplémentaires par an seraient imputables au changement climatique.

http://www.thelancet-press.com/embargo/Countdown2022.pdf

La révision de Reach reportée et cela ne satisfait pas bon nombre d’associations

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La Commission européenne reporte à fin 2023 la réforme des règlements CLP et Reach, et donc la mise en œuvre de sa nouvelle stratégie pour les produits chimiques, et nous sommes nombreux à nous interroger sur ce report .

Rappelons que la Commission indique vouloir éviter que des données puissent faire défaut pour certaines substances et permettre une meilleure identification des dangers, en particulier en ce qui concerne la cancérogénicité, la neurotoxicité, l’immunotoxicité et la perturbation endocrinienne.

Or la révision devait intégrer des dispositions pour prendre en compte la toxicité des substances en combinaison. Un facteur de sécurité à ajouter lors des évaluations de risques est à l’étude, et désigné sous le nom de « MAF, Mixture Assessment Factor ».

Des évolutions majeures de CLP sont prévues qui étaient déjà annoncées pour 2022, comme l’introduction de nouvelles classes de danger pour les perturbateurs endocriniens ou les PBT (Persistant, bioaccumulable, toxique). Les obligations d’étiquetage pourraient être étendues à des catégories de produits qui ne sont pas concernées actuellement.

Il était espéré que des clarifications auraient pu  par exemple être apportées pour les règles de classification des mélanges. La possibilité de donner à l’ECHA le mandat pour développer directement des classifications harmonisées est à l’étude, tout comme l’introduction d’un mécanisme de priorisation des classifications à harmoniser.

Une consultation publique avait été proposée en début d’année jusqu’en avril 2022:

  • Les citoyens et toutes parties intéressées avaient été invités à exprimer leur avis sur les éléments suivants :
  • révision des exigences d’enregistrement, y compris l’augmentation des exigences en matière d’information et l’établissement de l’obligation d’enregistrer les polymères (les éléments constitutifs des plastiques) ;
  • introduction de facteurs d’évaluation des mélanges ;
  • simplification de la communication dans les chaînes d’approvisionnement ;
  • révision des dispositions relatives à l’évaluation des dossiers et des substances ;
  • réforme des processus d’autorisation et de restriction, y compris l’extension des approches génériques de la gestion des risques et l’introduction du concept d’utilisation essentielle ;
  • la révision des dispositions relatives au contrôle et à la mise en oeuvre.

Sur le site de l’ECHA pour vous renseigner d’avantage sur

Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé

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Par une décision rendue le 20 septembre dernier, le Conseil d’État a reconnu le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme une liberté fondamentale! et elle s’ajoute aux 38 autres désignées par le juge des référés libertés depuis 2001 .

Tout personne qui estime que l’administration – collectivités territoriales, services de l’État, établissements publics – porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale peut saisir le juge des référés.

Dans cette même décision, le Conseil d’État rappelle les recours possibles pour les citoyens en matière d’atteinte à l’environnement devant le juge des référés :

référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative),

référé mesures utiles (article L. 521-3 du code de justice administrative),

référés particuliers des articles L. 122-2 (en cas d’absence d’étude d’impact) et L. 123-16 (en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête ou en cas d’absence d’enquête publique ou de participation du public) du code de l’environnement.

https://www.conseil-etat.fr/actualites/vivre-dans-un-environnement-equilibre-et-respectueux-de-la-sante-reconnu-liberte-fondamentale