Un décret du 19 août 2016, avait rendu obligatoire, à titre expérimental, l’indication de l’origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisées comme ingrédient dans des denrées alimentaires préemballées, pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 », cette période d’expérimentation avait été prorogée par décrets jusqu’au 31 décembre 2021. Or en ce 12 mars , le Conseil d’État a annulé le décret gouvernemental qui avait imposé l’étiquetage de l’origine du lait, le jugeant illégal, après une requête en ce sens du géant laitier français Lactalis.
Le groupe Lactalis avait demandé l’annulation de cette obligation en soutenant qu’elle était contraire au règlement du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, a indiqué le Conseil d’État.
« Interrogée par le Conseil d’État, la CJUE a jugé le 1er octobre 2020 que, en application de ce règlement, les États membres peuvent imposer un tel étiquetage au nom de la protection des consommateurs à deux conditions » : d’une part, « que la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information » et d’autre part qu’il existe un « lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance », a indiqué le Conseil d’Etat. Or l’administration n’a pas démontré de lien entre origine géographique et propriétés du lait, ce qui a conduit à la décision précitée.
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