Décret no 2011-1227 du 30 septembre 2011 et arrêté relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire

NOR : AGRG1032380A

Par un décret et un arrêté parus au Journal officiel le 2 octobre 2011, le ministère de l’agriculture a fixé un nouveau cadre réglementaire à la restauration scolaire.

Basé sur les recommandations du Groupe d’Etude des Marchés Restauration Collective et Nutrition (GEMRCN), celui-ci prône la diversité de la structure du repas. Néanmoins on peut noter que ces nouvelles normes ne privilégient pas seulement l’intérêt nutritionnel mais des produits, sans rappeler d’ailleurs la nécessité d’atteindre 20% de produits biologiques dans les assiettes en 2012( demandé depuis 2006).

Concrètement, quoi de neuf dans l’assiette ?“Les exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, le service de l’eau, du pain, du sel et des sauces”, résume la notice du décret.  “Quatre ou cinq plats devront être proposés à chaque repas, dont nécessairement un plat principal comprenant une garniture, et un produit laitier”, ainsi qu’une entrée et/ou un dessert, indiquent les textes.
La variété est également mesurée dans le temps, sur la base de “la fréquence de présentation des plats servis au cours de 20 repas successifs”. Le tout en suivant une liste fournie en annexe de l’arrêté. Ainsi par exemple, pour “garantir les apports en fibres et en vitamines”, il est demandé aux services de servir, sur 20 repas, au moins 10 repas avec des crudités ou des fruits frais, au moins 8 repas avec en dessert des fruits crus, au moins 10 repas avec des légumes cuits, au moins 10 repas avec des légumes secs, féculents ou céréales… Le même type de calcul devra être fait pour assurer les apports en calcium, en fer… et, a contrario, pour limiter les apports en matières grasses, pas plus de 4 plats frits.

Une autre annexe fournit quant à elle un tableau relatif, pour chaque type d’aliment gras et/ou sucré, à la taille des portions devant être service à chaque classe d’âge (maternelle, primaire, secondaire). Ces grammages, souligne-t-on toutefois à l’Association des Maires de France, qui en avait fait la demande, ne s’appliquent qu’aux produits prêts à consommer préparés par des fournisseurs extérieurs.

Il est par ailleurs précisé que l’eau et le pain doivent être mis à disposition sans restriction, tandis que le sel et les sauces (mayonnaise, vinaigrette, ketchup) ne peuvent pas être en libre accès mais doivent être “servis en fonction des plats”.

Les gestionnaires des restaurants scolaires devront tenir à jour “un registre dans lequel sont conservés, sur les trois derniers mois, les documents attestant de la composition des repas, notamment les menus et les fiches techniques descriptives des produits alimentaires achetés auprès des fournisseurs”, selon les termes du décret.

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Nous relayons le communiqué de la Criirad sur cet accident, qui a fait 1 mort et 4 bléssés lors de l’explosion d’un four  :

ACCIDENT survenu à l’installation CENTRACO (Marcoule) le 12 septembre 2011.

LA CRIIRAD AVAIT RAISON ET S’APPRÊTE A SAISIR LA JUSTICE.

La radioactivité des déchets métalliques présents dans le four au moment de l’explosion était 476 fois supérieure au chiffre publié par l’IRSN sur la base des déclarations de la SOCODEI. (cf. note d’information de l’ASN.)

La CRIIRAD avait dénoncé dès le 23 septembre, dans un courrier officiel aux autorités, l’incohérence des résultats officiels et demandé au Procureur de la République la réalisation de mesures de débits de dose et d’analyses en laboratoire afin d’établir l’activité réelle des déchets.

• Lire le communiqué de presse du 30 septembre 2011

• Lire le courrier de la CRIIRAD aux autorités de sûreté nucléaire (ASN et ministres de la santé, de l’écologie et de l’industrie) – 23 septembre 2011

• Lire le courrier de la CRIIRAD à M. GELLI, Procureur de la République – 29 septembre 2011.

Pour plus d’informations consulter le site : CRIIRAD

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Nous relayons le communiqué suivant du 30 septembre 2011

Areva-Socatri condamnée pour pollution des eaux : une victoire juridique sans précédent !

Vendredi 30 septembre, la Cour d’appel de Nîmes a condamné AREVA-SOCATRI pour pollution des eaux, à la suite de l’appel déposé par plusieurs associations. Cette condamnation sans précédent fait suite aux fuites radioactives détectées sur le site nucléaire du Tricastin, en juillet 2008.

Situé entre Valence et Avignon, le site nucléaire du Tricastin regroupe à la fois des installations de traitement du combustible et 4 réacteurs électronucléaires en fonction. La société SOCATRI, localisée sur ce site, assure la maintenance et le démantèlement de matériaux radioactifs, ainsi que le traitement des effluents nucléaires et industriels des sociétés AREVA du Tricastin.

Le 8 juillet 2008 au matin, les employés de l’usine SOCATRI se sont aperçus qu’il existait une fuite au niveau du système de rétention de la cuve. Une partie du liquide radioactif s’est répandu sur le sol et dans le canal adjacent. Plus de 74 kg d’uranium, matériau hautement radioactif et qui nécessite plusieurs centaines de millions d’années pour perdre la moitié de sa radioactivité, ont ainsi été rejetés dans les cours d’eau avoisinants. 30 m3 d’effluents chargés d’uranium ont contaminé les eaux superficielles, privant la population d’eau potable, et polluant des lieux de baignade fréquentés.

Selon une évaluation effectuée à l’époque par la CRIIRAD, la pollution correspondait à 27 fois la limite annuelle des rejets autorisés.
De nombreuses associations et citoyens, ont déposé plainte et se sont constitués partie civile. Le 14 octobre 2010, le tribunal correctionnel de Carpentras a condamné AREVA-SOCATRI pour retard de déclaration d’incident mais l’a relaxée du délit de pollution des eaux. Cette décision a donc été contestée en appel.

L’audience a eu lieu le 16 juin 2011, à la Cour d’appel de Nîmes. Elle a permis, à nouveau, de mettre en lumière les graves négligences qui sont à l’origine de l’accident de 2008. L’affaire a été mise en délibéré et le verdict a finalement été rendu le 30 septembre 2011. AREVA-SOCATRI a enfin été reconnue coupable du délit de pollution des eaux, en plus de sa condamnation pour retard dans la déclaration d’incident. Elle est condamnée à payer une somme d’un total de plus d’un demi-million d’euros : 300 000 euros d’amende et 230 000 euros de dommages et intérêts soit 160 000 euros à l’ensemble des associations et 70 000 euros aux particuliers.

Le BPA est utilisé dans la fabrication de polycarbonate et de résines ;

Des codes internationaux permettent d’identifier le BPA: 6 dans le polystyrène, 3 dans le PVC, 7 dans le polycarbonate.

Cette indication se situe généralement sous les objets.

Voici quelques exemples, qui montrent la complexité de la substitution :

Polycarbonate (7): CD, DVD, lentilles de contact et verres de lunettes, vaisselle en plastique, emballages alimentaires, bouteilles, petits appareils électroménagers, résines médicales, articles pour l’automobile, produits informatiques et électroniques…

Résines époxy, vinylesters, polyester, phénoplastes: linoléum, revêtements de sol en plastique, emballage alimentaire, citernes, tubes, tuyaux, colles, mastic, encres, peinture, vernis, émail, fibre de verre, bateaux, papier thermique (machines à CB)….

Ce n’est pas le premier avis, loin de là, que l’agence sanitaire française rend sur le bisphénol A, l’un des multiples perturbateurs endocriniens présents dans notre environnement. Cependant les deux rapports publiés aujourd’hui, l’un sur les effets sanitaires l’autre sur les usages du BPA, vont plus loin que les précédents. «Ce travail met en évidence des effets sanitaires, avérés chez l’animal et suspectés chez l’homme, même à de faibles niveaux d’exposition », écrit l’Anses dans son communiqué. Elle considère «disposer de suffisamment d’éléments scientifiques pour identifier d’ores et déjà comme prioritaire la prévention des expositions des populations les plus sensibles que sont les nourrissons, les jeunes enfants, ainsi que les femmes enceintes et allaitantes ».

L’agence sanitaire française va donc plus loin en recommandant de réduire l’exposition aux BPA, en particulier pendant des périodes sensibles comme la grossesse  Plusieurs études suggèrent en effet que l’exposition in utero aux perturbateurs endocriniens aurait des répercussions à long terme sur l’individu . Le Canada a interdit le bisphénol A en octobre 2008. Pour l’instant, en France, il n’est interdit que dans les biberons.

L’agence souligne que les denrées alimentaires constituent la source principale d’exposition au BPA, à cause des emballages alimentaires, des revêtements des canettes et des boîtes de conserve, qui contiennent du bisphénol A.

La CRIIRAD interpelle ce jour 23 septembre , soit plus de 10 jours après l’accident, les autorités en charge de la radioprotection et de la sûreté nucléaire, afin d’avoir un éclairage sur cet accident qui a fait 1 mort et 4 blessés graves.

Le 12 septembre dernier, une explosion se produisait à l’unité de fusion de déchets radioactifs métalliques de l’installation CENTRACO.

Des informations publiées le jour même – déclarations de l’exploitant et communiqué officiel –, assuraient que l’accident n’avait provoqué aucun rejet à l’extérieur de l’installation.

En se basant sur les déclarations de l’exploitant, l’IRSN a publié, pour le contenu du four, un chiffre de 63 000 Bq censé correspondre à l’activité totale des radionucléides émetteurs bêta / gamma présents dans les déchets métalliques en cours de fusion. Toujours selon l’exploitant, le four contenait de l’ordre de 4 tonnes de déchets sachant que CENTRACO traite des déchets dits Trés faiblement radioactifs TFA (dont l’activité peut atteindre 100 000 Bq/kg) et Faiblement radioactifs FA (dont l’activité est typiquement comprise entre 100 000 à 100 millions de Bq/kg.

La CRIIRAD demande  la publication de toutes les données relatives aux rejets d’effluents radioactifs et chimiques dans l’atmosphère via la cheminée de rejet de l’installation ,en particulier  du 10 au 14 septembre et un bilan détaillé des contrôles spécifiques mis en œuvre afin d’évaluer l’accident et son impact sur l’environnement ainsi que la publication des modélisations relatives à la dispersion des rejets atmosphériques pendant la phase accidentelle.

Pour plus de détails consulter leur site: CRIIRAD