Et d’abord qui est UN LANCEUR D’ALERTE (au 1er septembre 2022) ?
C’est désormais, « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union Européenne, de la loi ou du règlement ».
En revanche, le lanceur d’alerte en 2022, comme en 2016, doit avoir eu personnellement connaissance des faits sauf si cette information (nouveau en 2022) est obtenue dans le cadre de l’activité professionnelle. Dans cette hypothèse, un salarié bénéficie du statut protecteur en signalant des faits illicites dont il n’a pas eu personnellement connaissance, mais qui lui ont été rapportés.
QUELLE FORME DOIT REVÊTIR L’ALERTE ?
Comme nouveauté par rapport à 2016 , le lanceur d’alerte continue à bénéficier de la protection s’il informe la justice avant d’informer sa hiérarchie. En revanche, l’information du public suppose, préalablement, la démonstration d’une inaction de l’autorité judiciaire (dans les trois mois de la saisine).
SECRET SUR L’IDENTITÉ DU LANCEUR D’ALERTE
Par principe, l’identité du lanceur d’alerte n’apparaît pas dans les procédures douanières / fiscales / judiciaires, la procédure étant initiée par la référence et une information confidentielle, mais émanant d’un auteur digne de foi.
Aux immunités conférées, s’ajoute la réparation du préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, la perte des revenus. Tout acte ou décision pris en méconnaissance de ces interdictions est donc nul de plein droit (1).
QUELLES REPRÉSAILLES CONTRE LE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DU LANCEUR D’ALERTE ?
Le lanceur d’alerte étant souvent un préposé ou un fonctionnaire, sa protection est d’abord intégrée à l’article L.1121-2 du Code du Travail et dans le Code Général de la fonction publique.Désormais, la nouvelle loi ajoute la possibilité, pour le Conseil des Prud’hommes de condamner l’employeur, en plus de toutes les autres sanctions à abonder le compte personnel de formation du lanceur d’alerte jusqu’au plafond majoré applicable au salarié eu qualifié (soit jusqu’à 8 000 €).
La nouvelle loi modifie le régime des amendes civiles encourues par toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive contre un lanceur d’alerte, en raison des informations signalées ou divulguées. Cette fois, la loi nouvelle double le montant de l’amende civile qui passe de 30 000 à 60 000 €, laquelle peut être ordonnée sans préjudice de l’octroi des dommages et intérêts au bénéfice de la victime de la procédure dilatoire.
[1] Article 10-1 de la loi
La définition du lanceur d’alerte, sa protection et la procédure de signalement évoluent à compter du 1er septembre 2022. C’est ce que prévoit la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
