Tous les articles par Jacqueline Collard

Créer le principe de l’écocide en matière pénale retoqué

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Une nouvelle tentative d’inscription du crime d’écocide dans le code pénal a échoué en cette fin d’année, cependant la garde des Sceaux promet de faire évoluer l’organisation judiciaire en vue d’apporter une réponse plus rapide et de mieux réparer les atteintes à l’environnement.

Le crime d’écocide ne figurera pas encore dans notre code pénal. L’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi du député Christophe Bouillon et de ses collègues socialistes visant à faire reconnaître ce crime. Ce texte « est d’abord le fruit d’une formidable mobilisation de juristes, de scientifiques, de militants de la cause environnementale qui, partout dans le monde, travaillent à faire de la reconnaissance de l’écocide l’une des grandes causes du XXIe…: nous ne désespérons pas que le principe soit reconnu dans les années à venir , d’autant que les conditions d’utilisation se multiplient.

L’International Tanker Owners Pollution Federation Limited (ITOPF), organisation qui compile les statistiques sur les marées noires, confirme pourtant la tendance à la baisse marquée depuis 1970 mais pointe une mauvaise année en 2018. L’année passée, trois déversements importants ont été recensés et 116 000 tonnes de pétrole ont été rejetées, soit la quantité la plus importante enregistrée en 24 ans. D’autant que le tonnage de la flotte mondiale a doublé en dix ans, avec un  nombre de 50 000 grands navires  dans le monde. Si le nombre de naufrage baisse, le nombre d’accidents reste important, avec notamment une recrudescence des incendies et des explosions », constate Thierry Coquil, directeur des affaires maritimes au ministère de la Transition écologique. Avec des navires qui peuvent atteindre 300 ou 400 mètres de long, se posent en effet toute une série de questions de sécurité : peut-on encore remorquer des navires d’une telle taille ? Comment les accueillir dans les ports ? Comment accéder aux conteneurs en cas d’incendie ? D’où la volonté de la France de porter également la question des incendies à bord et de la sécurité des conteneurs auprès de l’UE et de l’OMI (organisation maritime internationale).

Le renforcement de la législation européenne a permis une nette amélioration de la sécurité maritime à travers plusieurs mesures décisives : l’interdiction des pétroliers à simple coque, la création d’une agence européenne de sécurité maritime (l’Emsa basée à Lisbonne) et le renforcement du contrôle des navires étrangers par « l’État du port ». « Ce mouvement a tiré vers le haut l’ensemble de la flotte internationale. L’exigence d’une double coque a occasionné un renouvellement des pétroliers à l’échelles mondiale », analyse Thierry Coquil. En France, cela s’est traduit par un renforcement de la politique d’inspection des navires.

Au-delà des accidents de mer et collisions, comme celle intervenue au large de la Corse le 7 octobre 2018, se posent aussi la question des dégazages illégaux qui est fort préjudiciable à la faune et à la flore marines.

La loi LOM sur la mobilité est parue au Journal officiel

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La loi d’orientation des mobilités (LOM) fixe l’objectif de neutralité carbone des transports terrestres d’ici 2050, avec une réduction de 37,5 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et l’interdiction de vente des voitures à énergie fossile d’ici 2040. Elle comprend plusieurs mesures de soutien aux véhicules électriques et affiche l’objectif de multiplier par cinq les bornes de recharge publiques d’ici 2022.

La LOM prévoit que l’ensemble du territoire soit couvert par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), soit à travers les intercommunalités, soit par les Régions si les communes ne s’emparent pas de cette compétence. Le texte encadre le développement des zones à faibles émissions (ZFE), prévoit la possibilité de créer des zones à trafic limité et rend automatique les restrictions de circulation en cas de pics de pollution. La loi contient également de nombreuses dispositions en faveur des mobilités douces, en particulier à travers la mise en œuvre du plan vélo, qui prévoit de tripler la part modale de la petite reine d’ici 2024. Elle crée un forfait mobilité durable qui remplace l’indemnité kilométrique vélo.Bien que les ONG se montrent intéressés de cette mise ne place de cette loi , l’urgence climatique n’a pas été l’objet de mesures particulières auxquelles on aurait pu s’attendre quant à la mobilité des personnes comme des marchandises.

Attendons maintenant « La rédaction des ordonnances et des plus de 130 décrets d’application est en cours », comme l’indique Olivier David du ministère de la Transition écologique.

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (1)
a été promulguée le 24 décembre, et publiée au « Journal officiel » le 26. Très attendue, elle ouvre la voie à l’application de ce texte riche visant à améliorer les déplacements des Français tout en intégrant l’enjeu environnemental.

Distance minimale entre habitations et épandage de pesticides

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Le 9 septembre trois ministères (Écologie, Santé, Agriculture) ont mis en place une consultation en ligne, sur les distances minimales à respecter entre habitations et zones d’épandage de produits phytosanitaires agricoles, a indiqué le ministère de l’Agriculture; Or sans en connaitre le résultat, la décision gouvernementale est tombée en ce 20 décembre. Le gouvernement prévoit une enveloppe de 25 millions d’euros pour « accompagner les agriculteurs dans la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires ».

La mesure prévue par le gouvernement instaure, dès le 1er janvier 2020, une distance minimale de 20 mètres entre les champs traités et les habitations pour les pesticides les plus dangereux, 5 à 10 mètres pour les autres substances en fonction des cultures. Ces distances correspondent aux recommandations en juin dernier de l’Agence française de sécurité sanitaire (Anses) et à celles mises en consultation par le gouvernement en octobre. Et donc à compter du 1er janvier 2020, la distance minimale sera de cinq mètres pour l’arboriculture et de trois mètres pour les autres cultures, si une « charte d’engagement » des agriculteurs existe au niveau départemental. Sinon, la distance sera de dix mètres et cinq mètres. Pour 0,3% des pesticides, une distance de vingt mètres est instaurée. Une mesure symbolique… qui ne satisfait personne.

L’interdiction des plastiques à usage unique débute au 1er Janvier 2020

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Face à la généralisation des plastiques sur l’ensemble de la planète que l’on trouve tant de façon visuelle, que dans les organismes vivants, il est  important d’avoir des décisions  réglementaires afin d’enrayer les contaminations généralisées. Selon la Commission européenne, plus de 80 % des déchets marins sont en plastique. Les produits couverts par la législation représentent 70 % de l’ensemble de ces déchets.

Le parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport ambitieux pour réduire la pollution plastique et interdire une large gamme de produits nocifs pour l’environnement. C’est une première réponse aux ravages causés depuis des décennies par la pollution des plastiques. Nous ne pourrons cependant pas nous arrêter là. D’autant moins que l’application des interdictions, des règles sur le recyclage et la collecte vont prendre des années. Le Parlement européen a entériné le texte interdisant une dizaine de produits en plastique à usage unique. Pour la première fois, l’Union européenne adopte une législation visant à réduire à la source les déchets plastiques et notre consommation de produits jetables.

Au 1er janvier 2020, les « assiettes jetables de cuisine pour la table » entièrement en plastique seront interdites. S’ajouteront celles recouvertes d’un film plastique en juillet 2021. Les interdictions de couverts concernent les fourchettes, couteaux, cuillères et baguettes en plastique. Une dérogation pour les établissements pénitentiaires, les établissements de santé, le transport aérien, ferroviaire et maritime est prévue jusqu’en juillet 2021. Les pailles interdites dès 2020 seront celles « mises à disposition sur le lieu d’utilisation ou celles vendues à l’unité ou en lot au consommateur final ». Des dérogations sont prévues pour les pailles relevant des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE relatives aux dispositifs médicaux. A partir du 3 juillet 2021, ces dispositions seront remplacées par celles de la directive européenne.

Pour d’autres gammes de produits comme les gobelets à usage unique ou les contenants alimentaires, les États membres devront réduire leur usage de 25% d’ici 2025. Le texte enregistre également des progrès en ce qui concerne l’interdiction de certains produits étiquetés abusivement comme biodégradables. Ces produits dits « oxoplastiques » se fragmentent, en réalité, en micro-particules de plastique tout aussi problématiques.

Le texte fixe en outre un objectif de collecte de 90 % pour les bouteilles en plastique d’ici à 2029 et un taux d’incorporation de matière recyclée de 30 % d’ici à 2030. Les bouteilles devront obligatoirement disposer d’un bouchon qui y reste attaché.

Autre avancée de la Directive : l’extension du principe de “Responsabilité élargie du producteur” (REP), qui suppose que les entreprises qui mettent sur le marché certains produits contribuent à payer les coûts de gestion de ces déchets. Elle renforce ainsi le principe pollueur-payeur pour les engins de pêche ou pour l’industrie du tabac, qui devra couvrir à partir de 2023 les coûts de collecte et de recyclage des filtres à cigarettes, deuxième produit en plastique à usage unique le plus jeté dans l’UE.

Les États membres ont maintenant deux ans pour transposer ces dispositions dans leur droit national.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L0904

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/MEMO_18_3909

Une table ronde au Parlement européen pose des questions essentielles sur la 5G

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Nous transmettons le communiqué de presse qui répond partiellement à nos interrogations et nos inquiétudes sur l’éventuel déploiement des fréquences de la 5G ; évidemment il manque beaucoup de transparence  dans ces nouvelles technologies et des conditions de déploiement.

« Où sont les études permettant d’évaluer l’impact sanitaire et environnemental de la 5G ? Quelle infrastructure doit-on privilégier pour limiter les rayonnements de la 5G à un niveau le plus bas possible ? demande l’eurodéputée française Michèle Rivasi (Verts/ALE) ».

Deux rapports officiels parus en Suisse et en Grande-Bretagne, présentés par Michèle Rivasi à l’occasion des tables rondes sur la 5G organisées ces dernières semaines au Parlement Européen, apportent des éléments de réponse.

L’arrivée annoncée de la 5G est au centre de grandes manœuvres industrielles, financières et technologiques et s’accompagne de promesses mirobolantes, de milliers d’emplois et de nouvelles sources de profit pour les entreprises. Mais le déploiement de la 5G s’accompagne aussi d’un certain nombre de questions encore sans réponses.

QUE SAIT-ON DE L’IMPACT DE LA 5G SUR LE VIVANT ?

Au-delà des seuls bénéfices économiques, nous sommes confrontés à l’inconnue des effets sur l’environnement et la santé. Lorsque j’ai posé la première question écrite sur ce que l’on sait des possibles effets des bandes de fréquences de la 5G sur la santé (1), la Commission m’a répondu qu’une telle étude d’impact n’était « pas considérée comme nécessaire », les avis scientifiques précédents sur la 2G, la 3G ou la 4G n’ayant pas conclu à des risques sanitaires justifiant de réviser les limites d’exposition fixées en 1999.  Autrement dit, les nouvelles fréquences de la 5G se développent actuellement sans étude d’impact environnemental ou sanitaire dédié. Sans ces études et sans évaluation de l’impact de la 5G sur le vivant, nous, les politiques, avons le devoir d’appliquer le principe de précaution.

LES SCÉNARIOS SUISSES POUR LIMITER L’EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS 5G

Deux rapports officiels sur la 5G nous donnent pourtant des perspectives de cet impact.

Le premier a été réalisé à la demande des autorités suisses, par un groupe de travail réunissant des médecins, des ingénieurs, des scientifiques pour évaluer l’impact du déploiement de la 5G, en particulier sur l’exposition des populations aux champs électromagnétiques. (2)

La Suisse a ceci d’intéressant qu’elle applique deux limites d’exposition des personnes aux rayonnements électromagnétiques. Vous avez tout d’abord des limites d’émissions, similaires aux recommandations européennes, qui vont de 36 V/m à 61 V/m. Et des limites d’installation de 4 V/m et 6 V/m, pour les populations les plus fragiles, les hôpitaux, les ecoles, etc. et qui se fondent sur le principe de précaution. Toute la question est donc de savoir si la 5G est compatible avec les normes suisses les plus exigeantes actuellement.

Le rapport suisse y répond en élaborant plusieurs scénarios. Trois grands scénarios se dessinent pour respecter les normes de 4 V/m et 6 V/m. Il faut investir dans le premier scénario le plus exigeant la somme de 12 milliards € et déployer 46 500 antennes contre 12 000 actuellement en Suisse. Le deuxième scénario du « statu quo » prévoit d’investir 7 milliards € et installer 24 500 antennes supplémentaires, avec 5000 aménagements. Les opérateurs privilégient eux deux scénarios plus rapides et moins coûteux, où les normes limites seraient augmentées, passant à 11,5 V/m ou jusqu’à 20 V/m. L’investissement avoisinerait alors les 900 millions €, c’est à dire 13 fois moins que dans l’option garantissant le respect des limites d’exposition les plus protectrices du public.

Pour ce qui est des effets sanitaires, le rapport suisse constate qu’il n’y a pas assez d’études sur les ondes 5G. L’une de ses recommandations est donc de faire réaliser de toute urgence les études manquantes, notamment sur les effets sanitaires ou environnementaux des ondes millimétriques. Les études manquent et le peu qui existent attirent notre attention sur des risques possibles sur les insectes et la biodiversité. Car l’un des impacts de la 5G, dont l’on parle encore peu pour l’instant, concernent les arbres.

LES FEUILLES DES ARBRES ABSORBENT 90 % DES ONDES MILLIMÉTRIQUES DE LA 5G

Les arbres et la 5G sont l’objet du rapport commandité par le ministère de la culture, des médias et du digital britannique. (3) Ce rapport paru en 2018 passe en revue les effets de la présence de façades d’immeubles, de mobiliers urbains, de la pluie et des arbres sur la diminution et la propagation d’ondes supérieures à 6 GHz (à 26, 32, 39 et 60 GHz en particulier)… Il constate « dans le cas où il y a du feuillage, la perte est systématiquement de 90% sur toute la gamme de fréquences » !

« Cela suppose que si l’on veut installer dans les villes une 5G qui fonctionne et avoir une ville « connectée », il va falloir couper les arbres. Cela me paraît insensé de privilégier la technologie et l’accès au numérique en abattant des arbres, alors que l’on promet dans le même temps de reverdir et de végétaliser les villes pour lutter contre les canicules notamment.

Attention de ne pas inverser les priorités ! Je rappelle à la Commission qu’il est hors de question de mettre en avant la 5G au nom des intérêts de l’industrie sans regarder les effets sanitaires ni les effets sur la biodiversité. D’autres questions se posent sur la facture énergétique globale de la 5G, ou encore de son impact écologique ou de l’extractivisme des terres rares qu’elle entraine. Mais ces rapports faits en Suisse et en Grande-Bretagne soulignent eux aussi l’urgence et la nécessité de produire des études d’impact biologiques et environnemental de la 5G avant tout déploiement à grande échelle ! »

(1) Évaluation de l’impact biologique et sanitaire de la 5G,
Question écrite du 27 mars 2019
http://bit.ly/Rivasi_Impact_5G

(2) Téléphonie Mobile et Rayonnement : le rapport du groupe de travail suisse
http://bit.ly/Rivasi_RapportSuisse2019_5G

(3) Arbres et 5G : le rapport britannique de 2018
http://bit.ly/Rivasi_RapportUK2018_Arbres_5G