La CJUE confirme la jurisprudence française (Arrêt Blaise ) à propos de la mise sur le marché des pesticides
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ce 25 avril 2024 deux arrêts importants en matière de droit de l’environnement (C‑308/22 CURIA – Documents (europa.eu) et C‑309/22 et … Continuer la lecture de La CJUE confirme la jurisprudence française (Arrêt Blaise ) à propos de la mise sur le marché des pesticides