L’action de groupe environnementale en vigueur après celle de la santé
Alors qu’elle avait été repoussée en 2013 , l’action de groupe vient enfin d’être autorisée en matière environnementale et sanitaire par la loi de modernisation de la justice du XXIe … Continuer la lecture de L’action de groupe environnementale en vigueur après celle de la santé