Le décret, publié ce 3 mars, soustrait les data centers, les raccordements des parcs éoliens en mer et les lignes électriques sous-marines du champ de la CNDP, en excluant les créations de lignes souterraines de tension supérieure ou égale à 400 kV. réduisant de facto l’information et la participation du public à ces projets. le texte est pris en application des articles L. 121-8 et L. 122-4 du code de l’environnement.

« Exclure ainsi du champ de compétence de la CNDP les alimentations souterraines des centres de données, certaines liaisons électriques de parcs éoliens en mer ainsi que les lignes électriques sous-marines ne va pas sans soulever des questions « , a objecté la CNDP pendant la phase de consultation publique du texte. Car cela revient, selon elle, « à soustraire de la compétence de la CNDP des projets dont elle a pleinement vocation à connaître, en raison de leurs enjeux socio-économiques et de leurs impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire ».      L’autre objet du texte (art. R.122-3) est de transférer des missions de l’autorité environnementale relevant du ministre chargé de l’environnement auprès de la formation d’autorité environnementale (Ae) de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd).

La remise en cause de la consultation publique et du rôle de la CNDP sur des projets d’envergure nous pose question.

Décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public