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Le Règlement européen sur la protection des données entre en vigueur le 25 Mai 2018

Le Règlement européen sur la protection des données va entrer en vigueur ; en quoi consiste-t-il ?

De nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des organismes sera renforcée. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

Cette nouvelle législation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD) entre en application ce 25 mai 2018. Ce règlement a pour but de protéger les données qui permettent de vous identifier afin de respecter votre vie privée.

La réforme de la protection des données poursuit trois objectifs :

  1. Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures ;
  2. Responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants) ;
  3. Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.

Un cadre juridique unifié pour l’ensemble de l’UE


Un renforcement des droits des personnes


Une conformité basée sur la transparence et la responsabilisation


Des responsabilités partagées et précisées


Le cadre des transferts hors de l’Union mis à jour


Des sanctions encadrées, graduées et renforcées


Comment les autorités de protection se préparent-elles ?