Suite de l’enquête de la DGCCRF sur le DAS des portables (et objets connectés) en vente

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Dans un communiqué en date du 23 novembre 2022, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a révélé de graves manquements de la part de nombreux distributeurs d’appareils connectés et de téléphones portables (sans que la liste ne soit communiquée). La DGCCRF assure le contrôle de la bonne information des consommateurs en la matière.

Ceux-ci sont en effet dans l’obligation depuis juillet 2020 de fournir, par voie d’affichage sur le produit, les informations quant aux valeurs des débits d’absorption spécifiques (DAS) pour tous les équipements émetteurs d’ondes électromagnétiques – et non plus pour les seuls téléphones portables, comme cela était le cas auparavant.

470 établissements  ont été visités mais  270 présentaient des anomalies

De récentes dispositions réglementaires s’appliquent aux fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits sans fil et connectés, tels les téléphones mobiles multifonctions, les tablettes, ordinateurs portables et montres connectées. Elles ont étendu depuis le 1er juillet 2020 le champ d’application de l’obligation d’affichage du DAS (cf. site de l’ANFR et les onglets dédiés au DAS), qui concernait précédemment les seuls téléphones mobiles, à tous les équipements radioélectriques dont la puissance est supérieure à 20mW et qui sont susceptibles d’être utilisés près de la tête ou à une distance inférieure ou égale à 20 cm du corps humain.

L’affichage des valeurs du DAS pour un produit comprend entre 1 et 3 types de DAS, en effet, il existe 3 niveaux de valeurs en fonction des usages raisonnablement prévisibles :

  • DAS « tête », qui reflète les usages du produit à proximité de la tête (usage d’un téléphone à l’oreille par exemple) ;
  • DAS « tronc », pour des usages où le produit est porté à proximité du tronc (port d’un téléphone dans une poche de veste ou un sac par exemple) ;
  • DAS « membre », pour des usages du produit porté à proximité d’un membre (cas d’un téléphone tenu à la main, porté dans un brassard ou dans une poche de pantalon par exemple).

S’agissant de l’affichage, il a été relevé des anomalies dans 61 % des cas. Ainsi, n’étaient pas affichés :

  • le DAS « membres » pour 38 % des produits ;
  • le DAS « tronc » pour 37 % des produits ;
  • le DAS « tête » pour 46 % des produits.

L’affichage du DAS s’applique également aux produits reconditionnés. Or, des anomalies ont été détectées dans 75% des établissements contrôlés de la catégorie des enseignes d’occasion (dont reconditionné).

Le développement rapide des équipements radioélectriques (téléphones, consoles et ordinateurs portables, routeurs de poche, etc.) et leur usage intensif ont suscité des inquiétudes sur les effets éventuels sur la santé que pourrait engendrer leur utilisation.
Cette enquête démontre combien des contrôles externes aux fabricants s’avèrent importants pour la santé des utilisateurs et la nécessité pour les futurs utilisateurs d’être vigilants sur les affichages en magasin.