L’obsolescence programmée deviendrait un délit

La loi Hamon promulguée le 18 mars 2014 avait  retenu deux aspects non négligeables : l’obligation pour les fabricants d’informer sur la durée de disponibilité des pièces de rechange et l’extension des garanties à deux ans: depuis les choses évoluent .

Le projet de loi sur la transition écologique voté par l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014 contient un article 22 instituant un délit d’obsolescence programmée lorsque la durée de vie du produit est intentionnellement raccourcie lors de sa conception.

Cet article 22 comporte également une définition de l’obsolescence programmée qui mérite d’être citée ici intégralement : “L’obsolescence programmée désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement. Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité”

la planète déverse ses déchets

L’avis du Comité économique et social européen, premier texte européen sur le sujet, a eu le mérite de faire bouger les lignes.

Le 24 juin 2014, il fut présenté à l’initiative de la représentation européenne de l’Union européenne à Madrid et une déclaration demandant l’intégration du droit à une consommation durable fut publiée. Le 10 octobre, c’est à l’initiative de l’association des consommateurs portugais, qui célébrait son 40e anniversaire que le sujet fut à nouveau présenté. Le 17 octobre une grande table ronde européenne fut organisée à l’occasion du premier anniversaire de l’avis et le 10 novembre 2014, c’est le bureau européen des consommateurs qui consacre une journée à l’échange sur la question.

Des études commencent à voir le jour. Le Fonds de dotation pour la normalisation de l’AFNOR est en cours de lancement d’une étude réalisée à l’Université catholique de Louvain et qui vise à déterminer les changements de comportements des consommateurs face à l’affichage de la durée de vie des produits. Le service Économie et Prospective de l’Ademe vient de publier une excellente étude nuançant les effets de l’obsolescence programmée en fonction de l’analyse du cycle de vie du produit.

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