Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sénatoriale sur les pratiques des industriels de l’eau en bouteille a été rendu public ce 14 mai : il prend appui sur 73 auditions de ministres, de membres de cabinets ministériels, de directeurs d’administration, de dirigeants d’entreprises, de préfets et services de l’État au niveau local, de directeurs d’Agences régionales de santé ou encore de chercheurs et d’associations qui se sont déroulés entre décembre 2024 et mai 2025,
La commission d’enquête du Sénat vise à faire toute la lumière sur ce dossier, sous réserve des éventuelle procédures judiciaires en cours. Son objet est ainsi :
- de s’assurer que la santé et la correcte information des consommateurs d’eaux minérales et eaux de source soient bien garanties et que les errements passés ont bien cessé ;
- d’établir les responsabilités politiques dans la poursuite de certaines pratiques interdites sans que les consommateurs n’en aient été informés ;
- de contribuer, le cas échéant, à restaurer la confiance dans un secteur industriel au poids économique crucial.
Cette commission formule 28 propositions destinées à sécuriser la qualité des eaux minérale et de source. Parmi lesquelles:
Il est nécessaire de repenser le suivi qualitatif de la ressource en eau afin de mieux protéger les zones sensibles à la pollution que sont l’impluvium, qui correspond à la zone de surface . Il s’agit de puits contenant des instruments permettant de mesurer le niveau de l’eau dans laquelle l’eau s’infiltre dans les nappes, et la zone d’émergence sur laquelle se situent les captages d’eau.
La commission propose de renforcer la transparence sur le suivi de la ressource en eau
et les contrôles réalisés par les autorités locales. Les différents épisodes de contamination recensés par la commission ont donné lieu à des décisions de suspension de certains forages qui n’ont pas été rendues publiques. L’amélioration du suivi quantitatif et qualitatif de l’eau contenue dans les nappes pourrait également donner lieu à une publicité accrue afin de sensibiliser le grand public à leur vulnérabilité.
La commission d’enquête soutient la volonté exprimée par la DGS de demander aux ARS de vérifier au cours de l’année 2025 la qualité des eaux brutes des eaux minérales naturelles et des eaux de source afin de s’assurer que celle-ci ne contiennent pas de PFAS ou à des quantités inférieures au seuil de 0,1 ng/l pour les 20 PFAS listés par la directive de 2020 sur les eaux destinées à la consommation humaine.