La nouvelle liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses pour 2026 est publiée . Elle prend en compte la révision de la classification harmonisée des substances figurant dans l’annexe IV du règlement CLP, les avis de classification des substances non harmonisées publiées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), ainsi que ceux de l’Efsa (Autorité européenne de sécurité des aliments), ou de l’Agence européenne des produits chimiques (Echa).<\/p>\n
Le présent arrêté (Arrêté du 17 décembre 2025 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuse) entrera en vigueur dés le 1er janvier 2026. Il est pris pour application de la loi n° 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (article 84).<\/strong><\/p>\n la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques,avait Instauré la redevance pour pollutions diffuses<\/strong> (RPD) qui était perçue par les agences et offices de l’eau lors de l’achat de produits phytopharmaceutiques. La redevance vise les substances dangereuses contenues dans les produits phytopharmaceutiques et a pour objectif d’inciter à une diminution de la pollution des milieux et une diminution de l’exposition des personnes aux dangers qui sont associés aux substances.<\/strong> https:\/\/www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr\/IMG\/pdf\/rpd2026_n-consultationdupublic-3.pdf<\/strong><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La nouvelle liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses pour 2026 est publiée . Elle prend en compte la révision de la classification harmonisée des substances figurant … Continuer la lecture de La liste des substances soumises à la redevance pour 2026 concernant des pollutions diffuses est publiée<\/span>
\nL’article L.213-10-8 du code de l’environnement définit l’assiette de la redevance qui repose sur la quantité de substances contenues dans les produits et dont le taux de taxation appliqué dépend du niveau de danger attribué aux substances conformément aux critères de classification définis
\ndans le règlement (CE) n°1272\/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67\/548\/ CEE<\/a> et 1999\/45\/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907\/2006, dit règlement CLP, ainsi que sur des critères de préoccupation (substance candidate à la substitution, substance présentant un critère d’exclusion) définis dans le règlement (CE) n°1107\/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.<\/strong><\/p>\n