Nous relayons le communiqué de presse de notre partenaire Phonegate :<\/p>\n
L’association Alerte Phonegate a officiellement saisi via son avocate, Maître Lisa Arazi<\/a><\/strong>, la direction générale de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) afin de dénoncer ses graves manquements dans la déclaration des téléphones portables et objets connectés non-conformes dans la base européenne ICSMS<\/a><\/strong>, pourtant essentielle à la protection de la santé des consommateurs à l’échelle de l’Union européenne.<\/p>\n La Commission européenne<\/a> <\/strong>a récemment rappelé que la responsabilité d’informer sur les téléphones non-conformes et de les retirer du marché de l’Union européenne incombe aux États membres et à leurs autorités de surveillance, comme l’ANFR.<\/p>\n « Toute mesure prise par les États membres concernant des produits non conformes doit être publiée dans l’ICSMS et, si la non-conformité présente un risque grave, dans le Safety Gate\/RAPEX, ce qui permet également aux consommateurs d’être conscients des risques », a rappelé le Commissaire européen Thierry Breton (en 2023).<\/p><\/blockquote>\n De graves manquements à ses obligations européennes de l’ANFR qui exposent les consommateurs de l’Union Européenne<\/strong><\/p>\n Depuis 2018, grâce aux informations obtenues à la suite de nos actions vis-à-vis de l’ANFR, Alerte Phonegate a recensé 58 modèles de téléphones portables et 2 objets connectés présentant des dépassements significatifs du DAS<\/a> (débit d’absorption spécifique), révélant ainsi des non-conformités réglementaires majeures à l’issue de contrôles réalisés par l’ANFR. Pourtant, malgré nos alertes répétées auprès de l’agence et des ministères de tutelle concernés, il apparaît que :<\/p>\n ICSMS et déclaration de l’ANFR : Des délais de déclaration inacceptables<\/strong><\/p>\n Pour Jean-Paul Huard, secrétaire de l’ONG<\/a> :<\/p>\n « Notre analyse montre que, pour 34 des 58 téléphones non-conformes, la publication des mesures de DAS<\/a> dans l’ICSMS par l’ANFR est gravement défaillante. Avant 2020, aucune déclaration n’avait été faite à la Commission européenne ou aux autres États membres, en contradiction avec les obligations européennes. Ce n’est qu’à partir de 2023 que l’ANFR a commencé à enregistrer certains modèles dans la base ICSMS. De tels manquements répétés aux obligation déclaratives de l’ANFR et donc de l’État français sont inacceptables ! »<\/p>\n Une action déterminée de leur ONG<\/a> pour la santé publique européenne<\/p>\n Face à cette situation, Alerte Phonegate demande à l’ANFR de :<\/p>\n Sans réaction de l’ANFR dans un délai de deux mois, l’association Phonegate se réserve le droit d’engager une action devant le tribunal compétent.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Nous relayons le communiqué de presse de notre partenaire Phonegate : L’association Alerte Phonegate a officiellement saisi via son avocate, Maître Lisa Arazi, la direction générale de l’Agence nationale des … Continuer la lecture de Manquements sur les informations transmises aux utilisateurs d’objets connectés<\/span>
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