{"id":24301,"date":"2022-11-26T18:56:40","date_gmt":"2022-11-26T16:56:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sera.asso.fr\/?p=24301"},"modified":"2022-12-06T09:47:48","modified_gmt":"2022-12-06T07:47:48","slug":"suite-de-l-enquete-de-la-dgccrf-sur-le-das-des-portables-et-objets-connectesen-vente","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sera.asso.fr\/index.php\/suite-de-l-enquete-de-la-dgccrf-sur-le-das-des-portables-et-objets-connectesen-vente\/","title":{"rendered":"Suite de l\u2019enqu\u00eate de la DGCCRF sur le DAS des portables (et objets connect\u00e9s) en vente"},"content":{"rendered":"

Dans un communiqué<\/a><\/strong> en date du 23 novembre 2022, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF<\/a><\/strong>) a révélé de graves manquements de la part de nombreux distributeurs d’appareils connectés et de téléphones portables<\/strong> (sans que la liste ne soit communiquée). La DGCCRF assure le contrôle de la bonne information des consommateurs en la matière.<\/p>\n

Ceux-ci sont en effet dans l’obligation depuis juillet 2020<\/a> <\/strong>de fournir, par voie d’affichage sur le produit, les informations quant aux valeurs des débits d’absorption spécifiques<\/strong> (DAS<\/a>) pour tous les équipements émetteurs d’ondes électromagnétiques<\/strong> – et non plus pour les seuls téléphones portables, comme cela était le cas auparavant.<\/p>\n

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470 établissements  ont été visités mais  270 présentaient des anomalies
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De récentes dispositions réglementaires s’appliquent aux fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits sans fil et connectés, tels les téléphones mobiles multifonctions, les tablettes, ordinateurs portables et montres connectées<\/strong>. Elles ont étendu depuis le 1er<\/sup> juillet 2020 le champ d’application de l’obligation d’affichage du DAS<\/a> (cf. site de l’ANFR<\/a><\/strong> et les onglets dédiés au DAS<\/strong><\/a>), qui concernait précédemment les seuls téléphones mobiles, à tous les équipements radioélectriques dont la puissance est supérieure à 20mW et qui sont susceptibles d’être utilisés près de la tête ou à une distance inférieure ou égale à 20 cm du corps humain.<\/span><\/p>\n

L’affichage des valeurs du DAS<\/a> pour un produit comprend entre 1 et 3 types de DAS<\/a>, en effet, il existe 3 niveaux de valeurs en fonction des usages raisonnablement prévisibles :<\/p>\n