Par une décision rendue le 20 septembre dernier, le Conseil d’État a reconnu le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme une liberté <\/b>fondamentale! et elle s’ajoute aux 38 autres désignées par le juge des référés libertés depuis 2001 .
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Tout personne qui estime que l’administration – collectivités territoriales, services de l’État, établissements publics – porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale peut saisir le juge des référés.<\/p>\n
Dans cette même décision, le Conseil d’État rappelle les recours possibles pour les citoyens en matière d’atteinte à l’environnement devant le juge des référés :<\/p>\n
référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative),<\/p>\n
référé mesures utiles (article L. 521-3 du code de justice administrative),<\/p>\n
référés particuliers des articles L. 122-2 (en cas d’absence d’étude d’impact) et L. 123-16 (en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête ou en cas d’absence d’enquête publique ou de participation du public) du code de l’environnement.<\/p>\n
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