Suite de la transposition de la directive cadre déchets de 2008, le décret dit « 5 flux » a imposé dès le 1er juillet 2016 le tri des déchets de papier, métal, plastique, verre et bois dans le cadre de leur activité, d’ une grande partie des entreprises.<\/p>\n
En effet la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte devait encourager la lutte contre les gaspillages, la réduction des déchets à la source, leur tri et leur valorisation et dans le prolongement de cette loi, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 faisait obligation aux producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerces, administrations…) de trier à la source 5 flux de déchets : papier\/carton, métal, plastique, verre, bois, afin de favoriser la valorisation de ces matières.<\/p>\n
Cette réglementation s’ajoutait à l’obligation, pour les entreprises, de pourvoir ou contribuer au recyclage des emballages ménagers de leurs produits dans le cadre de la REP<\/a> (responsabilité élargie des producteurs).<\/p>\n Or, neuf ans après la première inscription du tri cinq flux dans la législation française et plus de trois ans après la publication du décret d’application, le tri du papier, des métaux, des plastiques, du verre et du bois reste mal appliqué dans les petites entreprises, en particulier lorsqu’elles recourent au service public de gestion des déchets. Il est noté l’absence de véritables contrôles et sanctions pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations (tris flux, collecte sélective des gros producteurs de biodéchets, obligation de collecte des déchets du BTP par les distributeurs de matériaux). Ces obligations sont en effet peu respectées et les déchets concernés finissent donc dans le service public de gestion des déchets.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Suite de la transposition de la directive cadre déchets de 2008, le décret dit « 5 flux » a imposé dès le 1er juillet 2016 le tri des déchets de papier, métal, … Continuer la lecture de Le Sénat s’inquiète de la non – application du tri des déchets<\/span>