{"id":16933,"date":"2019-02-05T23:25:07","date_gmt":"2019-02-05T21:25:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sera.asso.fr\/?p=16933"},"modified":"2019-02-11T13:46:38","modified_gmt":"2019-02-11T11:46:38","slug":"lansm-met-en-place-la-procedure-lanceurs-dalerte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sera.asso.fr\/index.php\/lansm-met-en-place-la-procedure-lanceurs-dalerte\/","title":{"rendered":"L’ANSM met en place la proc\u00e9dure lanceurs d’alerte"},"content":{"rendered":"

Afin de faciliter la déclaration des signalements faits par les lanceurs d’alerte et de renforcer leur suivi, l’Agence met en place une procédure via une adresse spécifique lanceur.alerte@ansm.sante.fr<\/strong><\/a><\/p>\n

\"ANSM<\/p>\n

Site dédié : https:\/\/ansm.sante.fr\/Services\/Signalement-Alerte<\/strong><\/a><\/p>\n

Cette procédure s’inscrit dans le cadre de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016<\/strong> <\/a>relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi dite « Sapin 2 »).<\/p>\n

Quelles sont les situations visées par la loi ?<\/h4>\n

« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance (Article 6.Loi du 9 décembre 2016<\/strong>)<\/a> « <\/i> .<\/p>\n

Les situations définies ci-dessus qui peuvent être signalées à l’ANSM<\/a> sont celles entrant dans son champ de compétence, c’est-à-dire celles qui portent sur des produits de santé ou à finalité cosmétiques destinés à l’Homme  » (tels que listés à l’article L.5311-1 du CSP)<\/a> <\/strong><\/i>  et notamment sur :<\/p>\n