Loin d’être anecdotique, cette proposition de loi visait à rendre effectif un droit partiellement reconnu par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema).<\/p>\n
Son parcours avait déjà été semé d’embûches. Initialement porté par les associations France Libertés et Coalition Eau, ce texte avait été déposé en avril 2015 à l’Assemblée, puis avait été adopté en juin 2016 par les députés or les sénateurs viennent de la reporter aux calandes grecques.<\/p>\n
L’article 1er<\/sup> de la loi du 30 décembre 2006 précise en effet que «chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable, dans des conditions économiquement acceptables pour tous». <\/em>Pourtant, 150.000 personnes n’ont toujours pas accès à l’eau potable en France et un million de ménages y ont accès à un coût inabordable.<\/p>\n Pour concrétiser ce droit, la proposition de loi prévoyait que les collectivités locales mettent à disposition, gratuitement, des points d’accès à l’eau potable, des toilettes publiques (dans les communes de plus de 1.500 habitants) et des douches (dans les localités de plus de 3.500 habitants).<\/p>\n Autre idée: créer une aide préventive au paiement des factures via un «chèque eau»<\/em>, sur le modèle du chèque énergie créé par la loi Brottes. Il devait être destiné aux titulaires de la CMU et du RSA socle, qui consacrent plus de 3% de leur budget à payer la facture d’eau. Soit deux millions de personnes.<\/p>\n Le coût de cette aide avait été budgété: entre 50 et 60 millions d’euros par an selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD<\/a>). En comparaison, le financement du chèque énergie nécessite 750 M€. L’idée était de la financer avec une hausse de 5 centimes par bouteille de la taxe sur les eaux embouteillées et de charger la Caisse d’allocations familiales de son versement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Loin d’être anecdotique, cette proposition de loi visait à rendre effectif un droit partiellement reconnu par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema). Son parcours avait déjà été … Continuer la lecture de Le droit à l’eau et à l’assainissement reporté par le Sénat<\/span>