Gaz à effet de serre

Le 26 décembre, la ministre de l’écologie publiait deux textes concernant les bilans d’émission de gaz à effet de serre.

Une ordonnance modifie les obligations des entreprises relatives aux bilans d’émissions de GES: L’ordonnance révise tout d’abord certaines dispositions applicables aux bilans d’émissions de GES (article L. 229-25 du code de l’environnement).. Elles devront réaliser un bilan tous les quatre ans, et non plus tous les trois ans, et la date butoir pour la réalisation du premier bilan est supprimée.

L’ordonnance du 24 décembre porte de trois à quatre ans la périodicité avec laquelle les entreprises (de plus de 500 salariés en métropole et 250 salariés dans les DOM-COM), collectivités et pouvoirs publics doivent établir leur bilan d’émission de GES. Ceci pour faire coïncider le renouvellement de ces bilans avec la réalisation des audits énergétiques obligatoires. En précisant les modalités d’application de ces mesures, le décret du 24 décembre offre aussi la possibilité au préfet d’infliger une amende de 1.500 euros aux contrevenants.

Enfin, les bilans doivent être rendus publics et les deux textes viennent préciser cette obligation. Les assujettis doivent transmettre par voie électronique les informations relatives aux bilans réalisés à Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).